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RENTREE 2017 - futur(e)s apprenti(e)s  ingénieur(e)s

IL RESTE DES POSTES A POURVOIR sur www.apprentissage.estia.fr

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Un contrat écrit obligatoire

Par l'entreprise, il doit être rédigé au moyen du formulaire Cerfa n°10103*04 . Le contrat doit ensuite être enregistré à l'organisme consulaire compétent auprès duquel est enregistrée l'entreprise (à la chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie).

Il est signé par l'employeur et l'apprenti ou par son représentant légal (parents ou tuteur) si l'apprenti est mineur.

Apprentissage à l'étranger :

Il est possible, en Union Européenne, sous conditions. Voir cet article

Durée du contrat

La durée peut varier de un à trois ans, en fonction du diplôme préparé et de l'année d'études à l'ESTIA au démarrage du contrat

À l'ESTIA la durée préconisée est donc de 3 ans, mais nous autorisons également le démarrage du contrat à partir de la seconde année de cursus pour les élèves entrant à l'issue d'un Master 1, (soit une durée de contrat de 2 ans). Il est rare de conclure un contrat uniquement pour la dernière année, les entreprises préfèrent en ce cas des stages longs.

À noter : la durée du contrat peut être portée à quatre ans pour les personnes reconnues travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).

Salaires

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Exonérations des apprentis et de leurs familles :

Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au foyer fiscal auquel il est rattaché. Par conséquent, la rémunération de l'apprenti n'est pas prise en compte dans le calcul des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché.

Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu'aux 20 ans de l'apprenti, si sa rémunération n'excède pas 55 % du SMIC.

Bourses et allocations :

L'apprenti est un salarié et ne peut donc bénéficier des bourses d'études de l'enseignement supérieur.

Comme tout jeune salarié, l'apprenti peut bénéficier d'allocations d'aide au logement et d'un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs.

Début du contrat

Le contrat doit débuter dans les trois mois qui précèdent ou qui suivent le début de la formation (sauf élèves entrant en 1ère année pour lesquels il convient d'attendre le mois de septembre pour le démarrage effectif du contrat).

Des dérogations à ces délais sont possibles. Elles sont accordées par le recteur d'académie.

Le contrat se termine normalement à l'obtention du titre ou diplôme préparé ou, lorsqu'il a fait l'objet de dérogation, deux mois maximum après l'achèvement du cycle de formation ou la date de l'examen.

En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin à l'initiative du salarié, à la condition qu'il en informe l'employeur par écrit au moins deux mois auparavant.

Calendrier des alternances

 

Ce calendrier est établi pour la durée de l'année en cours; voici celui de la promo 2020

Téléchargement - Format de documents : PDF

 

Rupture du contrat

Le contrat d'apprentissage peut être résilié :

  • par l'employeur ou par l'apprenti durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; cela correspond à la période d'essai
  • ou, passé ce délai, par accord exprès entre l'employeur et l'apprenti. Dans ce cas il est souhaitable d'avoir anticipé cette rupture pour que l'apprenti trouve une autre entreprise

Suspension du contrat de travail en cas de situation dangereuse

En cas de risques sérieux et prévisibles d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale (non conformité des installations, insultes, harcèlement moral ou sexuel) de l'apprenti, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension de son contrat d'apprentissage par une procédure d'urgence.

Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il a l'obligation de continuer à suivre les cours en centre de formation des apprentis (CFA), lequel l'aidera à trouver un nouvel employeur si le DDTEFP prononce la rupture définitive du contrat d'apprentissage. Dans ce cas, l'apprenti reçoit une somme égale au montant des salaires qu'il aurait perçus si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.

En cas de litige sur l'exécution ou la résiliation du contrat

Dans les entreprises du ressort des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entres les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage.

Possibilité de suivre sa formation à l'issue du contrat

L'apprenti peut changer d'orientation professionnelle ou compléter sa formation. Il peut également bénéficier d'un autre contrat d'apprentissage ou de toute autre mesure de formation.

En cas de conclusion d'un CDI à l'issue du contrat

Si le contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération.

En savoir plus : Site web ministère du travail

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